Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet de bénéficier d’économies d’impôts allant jusqu’à 6 000 euros par an en investissant dans un logement neuf. La réduction d’impôt correspond à un taux variable en fonction de la durée de l’engagement de location. Ces taux seront progressivement réduits en 2023 et 2024, sauf pour les logements entrant dans le cadre du dispositif dit « Pinel + » ( zone tendue (A, A bis ou B1) et en louant à des ménages modestes, mais aussi en respectant de nouveaux critères de qualité et de confort des logements, fixés par un décret du 17 mars 2022 ). 

Le dispositif vise à soutenir la construction de logements neufs en favorisant l’investissement privé par des mesures de défiscalisation.  Avec un investissement limité à 300 000 € par an, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000 € ! 

Ce dispositif fiscal nommé loi Malraux peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur éligible à cette loi peuvent imputer un pourcentage des dépenses et travaux réalisés en réduction d’impôt, et déduire leurs déficits fonciers résultant de leurs autres dépenses sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (comme en régime commun).

Ce nouvel avantage fiscal s’applique aux immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1 ^er janvier 2009.

Le dispositif Censi-Bouvard 2022 est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1 ^er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.

Le régime Censi-Bouvard 2022 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un  montant de 300 000 € H.T. :

– A hauteur de 11% du prix H.T. pour les logements.

La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Il est possible d’acquérir  plusieurs logements par an.

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où :

– il touche moins de 23 000 € (150 870,11 F) de recettes locatives brutes annuelles ;

 – son activité de loueur ne représente pas 50 % de ses revenus (pour l’application du pourcentage de 50 %, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels).

Le seuil des recettes s’apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal. Dans la mesure où l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel, il est imposé pour les revenus qu’il tire de cette ou de ces locations aux BIC. 

Puisque les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC, les charges occasionnées par cette activité de location sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.

« Le propriétaire d’un bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu’il supporte (travaux de réparation, charges d’entretien, de  copropriété, primes d’assurances, intérêts d’emprunt,  taxe foncière…) sont plus importantes que les  loyers qu’il perçoit. Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur  le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an en 2021 et à condition que le bien soit loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit. » JDN

Le démembrement d’un bien immobilier consiste à scinder la propriété des murs de l’exploitation du bien. On distingue ainsi deux parties :

–La nue-propriété : le nu-propriétaire détient les murs mais ne peut pas exploiter le bien ;

– L’usufruit : l’usufruitier détient le droit d’occuper le logement sans payer de loyers, de le prêter ou d’en percevoir les revenus. Il peut ainsi conclure ou renouveler seul les baux d’habitation et professionnels, en choisissant lui-même le locataire et en fixant seul les conditions du bail.

Le principe de ce montage est de céder l’usufruit pendant 15 à 20 ans à un exploitant afin que ce dernier en récolte les bénéfices. En contrepartie, cet usufruitier participera à l’achat du bien et, à la fin de cette période, l’investisseur (nu-propriétaire) retrouvera son bien en pleine propriété.

La loi Denormandie  concerne les biens acquis à rénover entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023. La réduction d’impôt, plafonnée à un investissement maximal de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

 – Pour une période de location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien ;

 – Pour une période de location de 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien ;

 – Pour une période de location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien.

C’est l’extension du dispositif Pinel dans les départements et régions d’outre-mer ; c’est donc un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale.

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 23 % ou 29 % du prix de revient du bien étalée sur 6 ou 9 ans. Avec une limite de l’investissement à 300 000 €/an.

Les propriétaires d’immeubles classés Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui s’avère particulièrement intéressant dès lors qu’ils entreprennent des travaux de rénovation.

C’est une façon astucieuse pour l’État de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. L’avantage fiscal se traduit par la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.